CGU
Conditions Générales d’Utilisation du site internet https://artcom.espaceavantages.fr
Applicables à compter du 1er octobre 2020
Le site https://artcom.espaceavantages.fr est la propriété de la société LANA, SAS au capital de 1 000 €, ayant son siège social au 6 b Avenue de l’Europe 78117 Toussus Le Noble.
L’internaute reconnaît que l’utilisation du site https://artcom.espaceavantages.fr en tant que tel ainsi que toutes les activités qui peuvent être développées sur le site, sont régies par le droit français.
Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site https://artcom.espaceavantages.fr motorisé par LANA proposant de la billetterie en ligne, des cartes cadeaux, des voyages et autres codes promos, et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par l’Utilisateur.
Les présentes CGU sont accessibles sur le Site à la rubrique « CGU ».
L’utilisation du présent Site est soumise aux CGU exposées ci-dessous.
LANA tient à attirer l’attention des Utilisateurs de leur Site sur les points suivants :
ARTICLE 1. DEFINITIONS
« Site » : le site désigne le site internet accessible à l’URL https://artcom.espaceavantages.fr,
« Utilisateur » : toute personne qui est inscrit sur le site et qui utilise les services proposés sur le site
« Identifiant de connexion » : login et mot de passe de l’Utilisateur
« Prestataire référencé » : Fournisseur de biens ou de services faisant l’objet d’un référencement sur le site
« Souscripteur » : toute personne souscrivant et payant un abonnement pour son compte ou pour un salarié
ARTICLE 2. OBJET DES SERVICES DU SITE
LANA a pour vocation de proposer des offres CE susceptibles d’intéresser les travailleurs indépendants, les professions libérales, les chefs d’entreprise, les auto-entrepreneurs, les artisans et commerçants, afin que ces derniers puissent bénéficier de ces produits et services à des conditions avantageuses.
Les travailleurs indépendants et les patrons des entreprises peuvent également souscrire des abonnements pour leurs salariés.
LANA référence sur le présent site internet les fournisseurs sélectionnés afin que les Utilisateurs bénéficient d’un portail unique pour passer commande directement auprès de ces fournisseurs des produits et services qu’ils souhaitent acquérir.
Les commandes de Billetterie se feront directement sur le présent site, avec au moment du paiement de la commande une redirection vers le module de paiement de notre Prestataire référencé Billetterie (SKI LOISIRS DIFFUSION). Lors de la validation de votre commande, vous serez redirigé vers le module de paiement de SKI LOISIRS DIFFUSION : MONETICO pour un paiement sécurisé par Carte Blue Systempay 3D Secure à double authentification.
Les commandes auprès des autres Prestataires référencés proposants des codes promos, se feront directement sur les sites propres aux Prestataires référencés.
Le référencement des Prestataires sur le présent site internet s’opère au terme d’une procédure de vérification de critères prenant notamment en compte la qualité, la moralité et la fiabilité des Prestataires et d’une procédure de négociation de conditions avantageuses pour nos utilisateurs.
L’utilisation du service proposé sur le présent Site est subordonnée à l’acception des conditions exposées ci-dessous. A chaque connexion sur le site https://artcom.espaceavantages.fr est assujetti à l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation par une case à cocher. L’utilisation du service proposé passe obligatoirement par l’acceptation desdites conditions de façon irréfragable.
ARTICLE 3. LE SERVICE DE REFERENCEMENT
Le Service proposé par LANA sur le Site est strictement limité au référencement de prestataires sélectionnés à l’issue des processus de vérification effectué par ses soins.
En conséquence, toute commande d’un produit ou d’un service référencé sur le Site est conclue directement entre le Prestataire référencé fournissant le produit ou le service en question et l’Utilisateur.
LANA a un rôle d’intermédiaire entre les Prestataires référencés et l’Utilisateur.
La commande du produit ou du service ainsi conclue est entièrement soumise aux conditions générales de vente du Prestataire référencé concerné, les présentes CGU n’ayant vocation à ne régir que le service de mise à disposition du Site et de référencement proposé par LANA.
Tout litige, toute contestation et plus généralement toute question relative à la transaction ainsi conclue devra être réglée par l’Utilisateur directement et uniquement avec le Prestataire référencé. L’Utilisateur peut également en informer LANA.
ARTICLE 4. PROCEDURE ET CONDITIONS D’ACCES AU SITE
L’accès au Site est soumis à un abonnement payant. L’abonnement peut être souscrit par l’Utilisateur en direct s’il est travailleur non salarié ou patron d’une petite entreprise ou par le Souscripteur (employeur ou organisation professionnelle) qui souhaite offrir à ses salariés ou adhérents un accès.
La navigation sur le Site suppose l’acceptation par tout Utilisateur des présentes CGU. La simple connexion au Site emportera acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Lors de la première connexion sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « En vous connectant à ce site, vous acceptez les Conditions Générales d’Utilisation et je reconnais avoir lu la Politique de Confidentialité.». L’Utilisateur reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.
Le Site est accessible à tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet et des codes d’accès qui lui sont propres. Pour accéder aux offres, l’Utilisateur doit s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe qu’il aura défini via le mail d’activation reçu après son inscription.
L’Utilisateur accepte de ne pas tenir rigueur à LANA de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.
Tous les frais pour accéder au Site (matériel informatique, smartphone, connexion Internet…) sont à la charge de l’Utilisateur.
ARTICLE 5. ESPACE PERSONNEL
5.1 Création de l’espace personnel
La création d’un espace personnel « mon compte » est un préalable indispensable à toute navigation d’un Internaute sur le Site et à toute commande.
A cette fin lors de l’activation de votre compte, via le mail d’activation, les données de base (Nom, Prénom et Adresse mail) seront automatiquement renseignées dans votre Espace personnel. L’Utilisateur pourra fournir d’autres informations personnelles, notamment Adresse physique et numéro de téléphone dans la rubrique Mes adresses.
Lors de la création de l’espace personnel, l’Utilisateur est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. L’Utilisateur s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, LANA ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d’un Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.
5.2 Contenu de l’espace personnel
L’espace personnel permet à l’Utilisateur de tenir à jour son profil utilisateur, de changer de mot de passe et de visualiser l’historique de ces commandes.
Les informations n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer la connexion au Site et une gestion efficace des commandes.
LANA s’engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES
La société LANA, éditeur du site https://artcom.espaceavantages.fr, soucieuse des droits des individus, notamment au regard des traitements automatisés et dans une volonté de transparence avec ses clients, a mis en place une politique reprenant l’ensemble de ces traitements, des finalités poursuivies par ces derniers ainsi que des moyens d’actions à la disposition des individus afin qu’ils puissent au mieux exercer leurs droits.
Pour toute information complémentaire sur la protection des données personnelles, nous vous invitons à consulter le site : https://cnil.fr/
La poursuite de la navigation sur ce site vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d’utilisation visibles par ailleurs.
La version actuellement en ligne de ces conditions d’utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.
Pour fournir les accès aux utilisateurs, LANA est amené à recueillir et à traiter un certain nombre d’informations personnelles. Le but de cet article est de vous donner une vue générale de ces données et leur utilisation, de vos droits les concernant, et des engagements de LANA.
6.1- Principes fondamentaux
Tous les détails qui vont suivre s’articulent autour de ces grandes lignes :
- Ne collecter que les informations nécessaires. Nous vous demandons uniquement les informations dont nous avons besoin pour configurer les accès des utilisateurs
- Ne les utiliser que pour vous. Vos données ne seront jamais vendues. Nous ne partageons avec nos partenaires que le minimum d’informations nécessaires pour assurer les commandes.
- Les protéger rigoureusement. Nous mettons en œuvre les bonnes pratiques de sécurité informatique, pour s’assurer de leur protection. De plus, nous en contrôlons l’accès et la diffusion, au sein même de notre équipe et vis-à-vis de nos partenaires, afin que seules les personnes nécessaires aient accès à vos données.
6.2- Collecte et protection des données
Vos données sont collectées par la société LANA.
Une donnée à caractère personnel désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée) ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un nom, un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le site sont principalement utilisées par l’éditeur pour la gestion des relations avec vous, et le cas échéant pour le traitement de vos commandes.
Les données personnelles collectées par LANA sont les suivantes :
– nom et prénom
– adresse mail
– adresse en cas de livraison physique des commandes
Afin de pouvoir passer des commandes de billetterie et de carte cadeau auprès de notre partenaire, les utilisateurs seront amenés à communiquer leurs informations bancaires. LANA ne disposera pas de ces informations.
Statistiques : Nous collectons le moins possible de données d’usage. Nous utilisons surtout des mesures statistiques anonymisées, telles que le nombres de visites de nos pages. Ces données et statistiques, minimales, sont utilisées pour améliorer la qualité et l’ergonomie de nos services.
Prestations : Les données d’usage liées aux commandes sont traitées par notre partenaire SKI LOISIRS DIFFUSION (Leur politique de confidentialité est visible sur notre site, dans les CGV Billetterie) qui gère les commandes de billetterie et de cartes cadeau. Nous ne collectons pas les données bancaires, mais il nous semble important de les inclure dans ces explications. Les membres de notre équipe ne peuvent y avoir accès.
6.3- Droit d’accès, de rectification et de déréférencement de vos données
Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de modification des données les concernant :
- Depuis leur espace Mon Compte, où ils pourront voir et modifier les informations les concernant,
- En nous contactant, en écrivant à artcom@espaceavantages.fr
Toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et faire mention de l’adresse à laquelle l’éditeur pourra contacter le demandeur. La réponse sera adressée dans le mois suivant la réception de la demande. Ce délai d’un mois peut être prolongé de deux mois si la complexité de la demande et/ou le nombre de demandes l’exigent.
Cependant, même après résiliation, en raison d’obligations de gestion, nous devrons conserver une trace de la période d’accès et de leurs commandes passées.
Nous sommes déterminés à protéger les données concernant nos Utilisateurs et à en faire le meilleur usage.
De manière plus détaillée, en application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :
- le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique ci-dessous mentionnée. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;
- le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations ;
- le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données ;
- le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander à la Plateforme de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD ;
- le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que leurs données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD ;
- le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que la Plateforme leur remette les données personnelles qu’ils ont fournies pour les transmettre à une nouvelle Plateforme.
De plus, et depuis la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, les personnes qui le souhaitent, ont la possibilité d’organiser le sort de leurs données après leur décès. Pour plus d’information sur le sujet, vous pouvez consulter le site Internet de la CNIL : https://www.cnil.fr/.
6.4- Utilisation des données
Les données vous concernant sont strictement confidentielles. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné à compléter la base de données de LANA, créer des codes d’accès pour la plateforme et faire les factures correspondantes.
Elles permettent également à notre partenaire Billetterie d’honorer vos commandes et de vous envoyer les factures correspondantes.
Le site assure au Souscripteur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration du site. LANA s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express du Souscripteur ou cas prévus par la loi. Les données personnelles récoltées ne font l’objet d’aucun transfert vers l’étranger.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Vous pouvez accéder aux informations vous concernant en vous adressant à : artcom@espaceavantages.fr Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Pour en savoir plus, consultez vos droits sur le site de la CNIL.
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. La base légale des traitements est l’exécution du contrat entre l’utilisateur et la Plateforme. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
– accès et utilisation de la Plateforme par l’utilisateur ;
– gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ;
– mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;
– vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
– personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;
– prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
– gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
– envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur ;
– organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement.
6.5- Politique de conservation des données
La Plateforme conserve vos données pour la durée nécessaire pour vous fournir ses services ou son assistance.
Dans la mesure raisonnablement nécessaire ou requise pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires, régler des litiges, empêcher les fraudes et abus ou appliquer nos modalités et conditions, nous pouvons également conserver certaines de vos informations si nécessaire, même après que vous ayez fermé votre compte ou que nous n’ayons plus besoin pour vous fournir nos services.
6.6- Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces exclusivement dans l’Union européenne, dans les cas suivants :
– quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, la Plateforme est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
– lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres de la Plateforme, des informations accessibles au public ;
– quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
– quand la Plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont l’obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
– si la loi l’exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires.
Plus précisément :
Prestataire Billetterie et Carte cadeau : Les utilisateurs seront sommes amenés à leur communiquer les informations nécessaires à la réalisation de leurs commandes.
Autres Partenaires tiers : S’agissant des codes promos fournis aux utilisateurs pour bénéficier de remises directement sur les sites de nos partenaires, ils seront alors régis par la confidentialité de chacun de ces partenaires.
LANA s’assure, dans la mesure de nos moyens, que tous ses prestataires respectent la RGPD (Règlementation Générale sur la Protection des Données).
6.7- Contactez nous
Pour toute question, information sur la protection des données personnelles, vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante : artcom@espaceavantages.fr.
ARTICLE 7. RESPONSABILITE DE LANA
7.1 Limite de responsabilité
Les sources des informations diffusées sur le Site sont réputées fiables mais le Site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle.
LANA n’est pas responsable des contenus fournis par des tiers.
LANA ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages et préjudices directs et indirects de quelque nature qu’ils soient, résultant de toute utilisation du Site par les Utilisateurs.
Etant rappelé que le service proposé par LANA se limite au seul référencement des Prestataires référencés. En aucun cas la responsabilité de LANA ne pourra être engagée pour tout dommage et préjudice de quelque nature qu’ils soient résultant de toute commande de produits ou de services effectuée par un Utilisateur, notamment dans le cas où le Prestataire référencé n’honorerait pas la commande passée par l’Utilisateur.
7.2 Force majeure
Au sens des présentes CGU, est considéré comme étant un événement de force majeure tout événement irrésistible, imprévisible et extérieur. Est notamment considéré comme un événement de force majeure toute coupure, interruption ou perturbation des moyens de communication électronique affectant notamment le fonctionnement du réseau internet.
Dans ce cas, LANA ne pourra en aucun cas être tenus pour responsables des dommages et préjudices de quelque nature qu’ils soient, résultant d’une indisponibilité du service et du Site.
7.3 Problèmes techniques – Liens hypertextes
En cas d’impossibilité d’accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, l’Utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d’un préjudice pour l’Utilisateur et le Souscripteur et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part LANA.
Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet. La responsabilité de LANA ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de LANA ne saurait être engagée si la visite, par l’Utilisateur, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.
ARTICLE 8. PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’accès au site confère aux Utilisateurs un droit d’usage personnel et non exclusif du Site et des services.
L’ensemble des éléments édités sur le Site, notamment les logos, marques et autres signes distinctifs, les textes, photographies, infographies sont protégés notamment par des droits de propriété intellectuelle.
En conséquence, toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle de ces éléments par les Utilisateur et/ou Souscripteur, ou tiers, sans le consentement préalable et écrit des titulaires de droits est, par principe, interdite et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.
ARTICLE 9. CONFIDENTIALITE
L’Utilisateur et le Souscripteur, si différent, s’engagent à garder strictement confidentielles toutes les informations se trouvant sur le Site ainsi que celle qu’ils recevront par mail ou tout autre biais. LANA s’engage à garder strictement confidentielles toutes les informations reçues par l’Utilisateur et le Souscripteur.
Cet article s’applique à tous les effectifs des 2 Parties.
ARTICLE 10. SERVICE CLIENT ET RECLAMATION
Pour toute information, question ou réclamation concernant les offres de Billetterie, l’Utilisateur pourra contacter le service client de notre Partenaire référencé SKI LOISIRS DIFFUSION par email à justine@skiloisirsdiffusion.com ou par téléphone au 04 72 40 28 28.
En cas de difficulté dans la résolution d’une réclamation, et sur demande écrite de l’Utilisateur à artcom@espaceavantages.fr, LANA lui apportera, dans la mesure du possible, son assistance.
Concernant les autres offres, l’Utilisateur pourra contacter le service client de LANA par email à artcom@espaceavantages.fr.
ARTICLE 11. DISPOSITIONS GENERALES
11.1 Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.
11.2 Modifications des présentes conditions générales
Les présentes CGU peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par LANA.
Les CGU applicables aux Utilisateurs sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l’espace personnel emportant acceptation tacite le cas échéant des nouvelles conditions générales.
11.3 Règlement amiable des litiges
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGU devront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de LANA en vue d’un règlement amiable.
A défaut de résolution amiable, tout différend portant sur la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU sera de la compétence exclusive du Tribunal compétent de Paris.
11.4 Entièreté
La nullité d’une des clauses des présentes CGU n’entraînera pas la nullité des autres clauses des conditions générales ou des conditions générales dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.